Recherche dans la collection - GEORGE WALTERS QUESTION IF A/M IS A FARMER WITHIN THE MEANING OF THE A/M REGULATION, IF RULING OF BOARD OF REVIEW CONSTITUTES A FINAL & BINDING DETERMINATION OF MR WALTERS ELIGIBILITY TO RECEIVE PAYMENT PRAIRIE FARM INCOME REGULATIONS PRAIRIE FARM
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Notice descriptive – Brève GEORGE WALTERS QUESTION IF A/M IS A FARMER WITHIN THE MEANING OF THE A/M REGULATION, IF RULING OF BOARD OF REVIEW CONSTITUTES A FINAL & BINDING DETERMINATION OF MR WALTERS ELIGIBILITY TO RECEIVE PAYMENT PRAIRIE FARM INCOME REGULATIONS PRAIRIE FARM
Niveau hiérarchique :DossierDate :1943-02-09Référence :RG13, Numéro de volume : 2614, Numéro de dossier : 9-144998, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :9-144998Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :3813118Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1943-02-09Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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