Recherche dans la collection - JOY OIL CO LTD COMMODITY PRICES STABILIZATION CORP CLAIM FOR $254,878.09 & $195,067.64 WITH INTEREST AGAINST THE WARTIME PRICES & TRADE BOARD & THE COMMODITY PRICES STABILIZATION CORP. APPEAL FROM THE EXCHEQUER COURT TO THE SUPREME COURT OF CANADA
-
Notice descriptive – Brève 
JOY OIL CO LTD COMMODITY PRICES STABILIZATION CORP CLAIM FOR $254,878.09 & $195,067.64 WITH INTEREST AGAINST THE WARTIME PRICES & TRADE BOARD & THE COMMODITY PRICES STABILIZATION CORP. APPEAL FROM THE EXCHEQUER COURT TO THE SUPREME COURT OF CANADA
Niveau hiérarchique :DossierDate :1943-07-13Référence :RG13, Numéro de volume : 2613, Numéro de dossier : 2-144817, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :2-144817Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :3813111Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1943-07-13Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
Pour réserver ou commander des documents Conditions d'accès :Vous pouvez réserver des documents à l'avance pour qu'ils soient disponibles lors de votre visite. Vous aurez besoin d'une carte utilisateur pour ce faire.
Vous ne pouvez pas nous rendre visite ? Vous pouvez acheter une reproduction qui vous sera envoyée. Certaines restrictions peuvent s'appliquer.
- Date de modification :