Recherche dans la collection - JOY OIL CO LTD COMMODITY PRICES STABILIZATION CORP CLAIM FOR $254,878.09 & $195,067.64 WITH INTEREST AGAINST THE WARTIME PRICES & TRADE BOARD & THE COMMODITY PRICES STABILIZATION CORP. APPEAL FROM THE EXCHEQUER COURT TO THE SUPREME COURT OF CANADA
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Notice descriptive – Brève JOY OIL CO LTD COMMODITY PRICES STABILIZATION CORP CLAIM FOR $254,878.09 & $195,067.64 WITH INTEREST AGAINST THE WARTIME PRICES & TRADE BOARD & THE COMMODITY PRICES STABILIZATION CORP. APPEAL FROM THE EXCHEQUER COURT TO THE SUPREME COURT OF CANADA
Niveau hiérarchique :DossierDate :1943-07-13Référence :RG13, Numéro de volume : 2613, Numéro de dossier : 2-144817, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :2-144817Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :3813111Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1943-07-13Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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