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Notice descriptive – Brève 
BONUSING THE SALE PRICE OF AN ARTICLE OF INTERPROVINCIAL COMMERCE VALIDITY OF CONTENTIONS BY THE PREMIER OF PEI AS TO THE INVOLVEMENT OF A CONSTITUTIONAL QUESTION IN THE POLICY ADOPTED BY SOME PROVINCES OF BONUSING THE PRICES OF CERTAIN
Niveau hiérarchique :DossierDate :1942-06-11Référence :RG13, Numéro de volume : 2610, Numéro de dossier : 9-143883, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :9-143883Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :3813067Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1942-06-11Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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