Recherche dans la collection - TARIFF BOARD ACT S11(1),(2),(4) WHETHER THE GOVERNOR IN COUNCIL MAY UNDER THE A/M ACT REFER FOR DECISION TO THE TARIFF BOARD A QUESTION INVOLVING THE INTERPRETATION AS APPLIED BY APPRAISERS TO THE FAIR MARKET VALUE OF CERTAIN GOODS FOR DUTY PURPOSES
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Notice descriptive – Brève 
TARIFF BOARD ACT S11(1),(2),(4) WHETHER THE GOVERNOR IN COUNCIL MAY UNDER THE A/M ACT REFER FOR DECISION TO THE TARIFF BOARD A QUESTION INVOLVING THE INTERPRETATION AS APPLIED BY APPRAISERS TO THE FAIR MARKET VALUE OF CERTAIN GOODS FOR DUTY PURPOSES
Niveau hiérarchique :DossierDate :1939-04-04Référence :RG13, Numéro de volume : 2584, Numéro de dossier : 9-140227, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :9-140227Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :3812704Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1939-04-04Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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