Recherche dans la collection - FM COLPITTS LTD INTERPRETATION OF S112 OF THE CUSTOMS ACT REGARDING EXPORTED GOODS SUBJECT TO A LIEN FOR A DEBT & WITHHELD FROM DELIVERY BY CUSTOMS UNTIL THE DEBT IS PAID. WHETHER THE ENGLISH OR FRENCH VERSION OF THE ACT SHOULD PREVAIL FOR THE
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Notice descriptive – Brève 
FM COLPITTS LTD INTERPRETATION OF S112 OF THE CUSTOMS ACT REGARDING EXPORTED GOODS SUBJECT TO A LIEN FOR A DEBT & WITHHELD FROM DELIVERY BY CUSTOMS UNTIL THE DEBT IS PAID. WHETHER THE ENGLISH OR FRENCH VERSION OF THE ACT SHOULD PREVAIL FOR THE
Niveau hiérarchique :DossierDate :1939-01-19Référence :RG13, Numéro de volume : 2583, Numéro de dossier : 3-140062, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :3-140062Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :3812670Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1939-01-19Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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