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Notice descriptive – Brève 
DIARY INDUSTRY ACT PROPOSED REGULATION UNDER THE F&D ACT REGARDING JURISDICTION OR CONTROL OF THE MANUFACTURE OF ICE CREAM IN CANADA. WHETHER THERE WOULD BE ANY CONFLICT WITH REGULATIONS UNDER THE DAIRY INDUSTRY ACT. FOOD & DRUGS ACT S3, S4 DAIRY
Niveau hiérarchique :DossierDate :1938-04-29Référence :RG13, Numéro de volume : 2578, Numéro de dossier : 9-139218, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :9-139218Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :3812589Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1938-04-29Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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