Recherche dans la collection - SAVINGS DEPOSITS RETURN ACT WHETHER A DEPARTMENT STORE ALLOWING INTEREST TO CUSTOMERS ON BALANCES OF CASH LEFT WITH THE STORE IS A SAVINGS BANK SO AS TO FALL WITHIN THE EXCLUSIVE LEGISLATIVE JURISDICTION OF THE DOMINION PARLIAMENT & ITS A/M ACT
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Notice descriptive – Brève 
SAVINGS DEPOSITS RETURN ACT WHETHER A DEPARTMENT STORE ALLOWING INTEREST TO CUSTOMERS ON BALANCES OF CASH LEFT WITH THE STORE IS A SAVINGS BANK SO AS TO FALL WITHIN THE EXCLUSIVE LEGISLATIVE JURISDICTION OF THE DOMINION PARLIAMENT & ITS A/M ACT
Niveau hiérarchique :DossierDate :1937-09-13Référence :RG13, Numéro de volume : 2574, Numéro de dossier : 9-138367, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :9-138367Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :3812509Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1937-09-13Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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