Recherche dans la collection - HOME IMPROVEMENT LOAN GUARANTEE ACT S6(A) WHETHER A LOAN MADE FOR THE PURPOSE OF FINANCING A BUILDING HITHERTO USED FOR COMMERCIAL PURPOSES TO BE CONVERTED INTO A DWELLING BUILDING MAY BE GUARANTEED UNDER A/M ACT. HOME IMPROVEMENT LOAN GUARANTEE ACT
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Notice descriptive – Brève 
HOME IMPROVEMENT LOAN GUARANTEE ACT S6(A) WHETHER A LOAN MADE FOR THE PURPOSE OF FINANCING A BUILDING HITHERTO USED FOR COMMERCIAL PURPOSES TO BE CONVERTED INTO A DWELLING BUILDING MAY BE GUARANTEED UNDER A/M ACT. HOME IMPROVEMENT LOAN GUARANTEE ACT
Niveau hiérarchique :DossierDate :1937-08-03Référence :RG13, Numéro de volume : 2573, Numéro de dossier : 9-138287, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :9-138287Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :3812498Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1937-08-03Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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