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Notice descriptive – Brève 
IRVING PAUL & PAUL SERVICE STORES LTD. INTERPRETATION OF S3(d) OF THE IMMIGRATION ACT IN THE CASE OF A/M - WHETHER ARSON IS A CRIME INVOLVING MORAL TURPITUDE & WHETHER A PERSON CONVICTED OF ARSON IN THE UNITED STATES & SUBSEQUENTLY PARDONED CEASES
Niveau hiérarchique :DossierDate :1936-06-24Référence :RG13, Numéro de volume : 2564, Numéro de dossier : 9-136869, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :9-136869Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :3812331Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1936-06-24Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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