Recherche dans la collection - JOHN SMITH OF LONDON, ONT. MAGISTRATE ES LIVERMORE WHETHER STEPS SHOULD BE TAKEN TO CORRECT AN IRREGULARITY IN THE SENTENCE OF A/M WHO WAS CHARGED UNDER THE O&ND ACT & PROSECUTED FOR POSSESSION OF MORPHINE BUT THE MAGISTRATE DECLINED TO COMPLETE
-
Notice descriptive – Brève 
JOHN SMITH OF LONDON, ONT. MAGISTRATE ES LIVERMORE WHETHER STEPS SHOULD BE TAKEN TO CORRECT AN IRREGULARITY IN THE SENTENCE OF A/M WHO WAS CHARGED UNDER THE O&ND ACT & PROSECUTED FOR POSSESSION OF MORPHINE BUT THE MAGISTRATE DECLINED TO COMPLETE
Niveau hiérarchique :DossierDate :1936-02-26Référence :RG13, Numéro de volume : 2563, Numéro de dossier : 1-136502, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :1-136502Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :3812303Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1936-02-26Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
Pour réserver ou commander des documents Conditions d'accès :Vous pouvez réserver des documents à l'avance pour qu'ils soient disponibles lors de votre visite. Vous aurez besoin d'une carte utilisateur pour ce faire.
Vous ne pouvez pas nous rendre visite ? Vous pouvez acheter une reproduction qui vous sera envoyée. Certaines restrictions peuvent s'appliquer.
- Date de modification :