Recherche dans la collection - CANADA RICE MILLS LTD. APPEAL FROM THE SUPREME COURT OF CANADA TO THE PRIVY COUNCIL (# 40 OF 1939) & JUDGMENT DATED JULY 14, 1939 REGARDING A CLAIM BY THE CROWN FOR SALES TAX ON TRANSACTIONS BY THE A/M CO. RELATING TO THE MANUFACTURE & SALE OF RICE
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Notice descriptive – Brève 
CANADA RICE MILLS LTD. APPEAL FROM THE SUPREME COURT OF CANADA TO THE PRIVY COUNCIL (# 40 OF 1939) & JUDGMENT DATED JULY 14, 1939 REGARDING A CLAIM BY THE CROWN FOR SALES TAX ON TRANSACTIONS BY THE A/M CO. RELATING TO THE MANUFACTURE & SALE OF RICE
Niveau hiérarchique :DossierDate :1936-11-17Référence :RG13, Numéro de volume : 2561, Numéro de dossier : 9-136190, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :9-136190Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :3812284Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1936-11-17Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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