Recherche dans la collection - FARMERS CREDITORS ARRANGEMENT ACT S2(3) & S10 PROPER REMEDY OR REMEDIES TO BE ASSERTED BY A CREDITOR AGAINST A FARMER WHO HAS FAILED TO PERFORM THE TERMS OF A PROPOSAL FORMULATED UNDER THE A/M ACT. WHETHER AN ACTION OR OTHER PROCEEDINGS TO ENFORCE
-
Notice descriptive – Brève FARMERS CREDITORS ARRANGEMENT ACT S2(3) & S10 PROPER REMEDY OR REMEDIES TO BE ASSERTED BY A CREDITOR AGAINST A FARMER WHO HAS FAILED TO PERFORM THE TERMS OF A PROPOSAL FORMULATED UNDER THE A/M ACT. WHETHER AN ACTION OR OTHER PROCEEDINGS TO ENFORCE
Niveau hiérarchique :DossierDate :1935-12-16Référence :RG13, Numéro de volume : 2560, Numéro de dossier : 9-136088, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :9-136088Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :3812273Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1935-12-16Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
Pour réserver ou commander des documents Conditions d'accès :Vous pouvez réserver des documents à l'avance pour qu'ils soient disponibles lors de votre visite. Vous aurez besoin d'une carte utilisateur pour ce faire.
Vous ne pouvez pas nous rendre visite ? Vous pouvez acheter une reproduction qui vous sera envoyée. Certaines restrictions peuvent s'appliquer.