Recherche dans la collection - INTERNATIONAL LABOUR CONFERENCE, 19TH, 20TH, 21ST & 22ND SESSION CONSTITUTIONAL QUESTION IN REGARD TO THE QUESTION OF LEGISLATIVE COMPETENCE OF THE DOMINION & OF THE PROVINCES RESPECTIVELY TO GIVE EFFECT TO THE DRAFT CONVENTIONS & RECOMMENDATIONS
-
Notice descriptive – Brève 
INTERNATIONAL LABOUR CONFERENCE, 19TH, 20TH, 21ST & 22ND SESSION CONSTITUTIONAL QUESTION IN REGARD TO THE QUESTION OF LEGISLATIVE COMPETENCE OF THE DOMINION & OF THE PROVINCES RESPECTIVELY TO GIVE EFFECT TO THE DRAFT CONVENTIONS & RECOMMENDATIONS
Niveau hiérarchique :DossierDate :1951-02-02Référence :RG13, Numéro de volume : 2558, Numéro de dossier : 9-135910, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :9-135910Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :3812254Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1951-02-02Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
Pour réserver ou commander des documents Conditions d'accès :Vous pouvez réserver des documents à l'avance pour qu'ils soient disponibles lors de votre visite. Vous aurez besoin d'une carte utilisateur pour ce faire.
Vous ne pouvez pas nous rendre visite ? Vous pouvez acheter une reproduction qui vous sera envoyée. Certaines restrictions peuvent s'appliquer.
