Recherche dans la collection - ROBERT DAVEY PERRY AND THE SAULT STE. MARIE FERRY CO. VS. FH CLERGUE, WB RESEVEAR, THE INTERNATIONAL TRANSIT CO. AND THE ALGOMA CENTRAL AND HUDSON BAY RAILWAY CO. REFERENCE BY THE GOVERNOR GENERAL TO THE SUPREME COURT OF CANADA REGARDING THE
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Notice descriptive – Brève 
ROBERT DAVEY PERRY AND THE SAULT STE. MARIE FERRY CO. VS. FH CLERGUE, WB RESEVEAR, THE INTERNATIONAL TRANSIT CO. AND THE ALGOMA CENTRAL AND HUDSON BAY RAILWAY CO. REFERENCE BY THE GOVERNOR GENERAL TO THE SUPREME COURT OF CANADA REGARDING THE
Niveau hiérarchique :DossierDate :1906-12-30Référence :RG13, Numéro de volume : 2476, Numéro de dossier : 9-C-53, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :9-C-53Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :3811981Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1906-12-30Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Information additionnelle :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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