Recherche dans la collection - BRITISH NORTH AMERICA (BNA) ACT 1867 & EXTRA-TERRITORIAL JURISDICTION SUGGESTED AMENDMENT TO A/M ACT ON A/M TOPIC SEIZURE OUTSIDE THREE MILE LIMIT OF SHIPS REGISTERED IN CANADA. 101-PAGE MEMORANDUM OF ARGUMENT BY WF O'CONNOR DATED OCTOBER 1926
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Notice descriptive – Brève 
BRITISH NORTH AMERICA (BNA) ACT 1867 & EXTRA-TERRITORIAL JURISDICTION SUGGESTED AMENDMENT TO A/M ACT ON A/M TOPIC SEIZURE OUTSIDE THREE MILE LIMIT OF SHIPS REGISTERED IN CANADA. 101-PAGE MEMORANDUM OF ARGUMENT BY WF O'CONNOR DATED OCTOBER 1926
Niveau hiérarchique :DossierDate :1918-12-31Référence :RG13, Numéro de volume : 2419, Numéro de dossier : 9-351/1930, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :9-351/1930Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :3811636Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1918-12-31Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Information additionnelle :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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