Recherche dans la collection - GARRY MANUFACTURING CO. WS NEWTON CO, AS TRUSTEES WHETHER THE CROWN SHOULD BE PAID BY THE TRUSTEES IN BANKRUPTCY AHEAD OF WAGE EARNERS IN THE CROWNS CLAIM FOR ARREARS OF SALES TAX AGAINST GARRY MANUFACTURING. BANKRUPTCY ACT S51, S86
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Notice descriptive – Brève 
GARRY MANUFACTURING CO. WS NEWTON CO, AS TRUSTEES WHETHER THE CROWN SHOULD BE PAID BY THE TRUSTEES IN BANKRUPTCY AHEAD OF WAGE EARNERS IN THE CROWNS CLAIM FOR ARREARS OF SALES TAX AGAINST GARRY MANUFACTURING. BANKRUPTCY ACT S51, S86
Niveau hiérarchique :DossierDate :1928-03-20Référence :RG13, Numéro de volume : 2418, Numéro de dossier : 9-614/1928, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :9-614/1928Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :3811603Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1928-03-20Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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