Recherche dans la collection - BOUVIERS LAW DICTIONARY (1897) - SENTENCE OF DEATH RECORDED REQUEST FOR AND EXPLANATION OF THE PROCEDURE OR OCCASION UPON WHICH THE SENTENCE OF DEATH WOULD BE RECORDED WITH THE EFFECTAS STATED IN BOUVIERS LAW DICTIONARY (1897) VOL.2
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Notice descriptive – Brève 
BOUVIERS LAW DICTIONARY (1897) - SENTENCE OF DEATH RECORDED REQUEST FOR AND EXPLANATION OF THE PROCEDURE OR OCCASION UPON WHICH THE SENTENCE OF DEATH WOULD BE RECORDED WITH THE EFFECTAS STATED IN BOUVIERS LAW DICTIONARY (1897) VOL.2
Niveau hiérarchique :DossierDate :1920-03-10Référence :RG13, Numéro de volume : 2412, Numéro de dossier : 9-670/1920, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :9-670/1920Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :3811471Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1920-03-10Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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