Recherche dans la collection - ROYAL PREROGATIVE OF MERCY - WHETHER THE ATTORNEY GENERAL OF ONTARIO ON BEHALF OF THE LIEUTENANT GOVERNOR OF THE PROVINCE HAS THE POWER OF PARDON AS OPPOSED TO THE GOVERNOR GENERAL OF CANADA. BRITISH NORTH AMERICA (BNA) ACT 1867 S3 & S9
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Notice descriptive – Brève 
ROYAL PREROGATIVE OF MERCY - WHETHER THE ATTORNEY GENERAL OF ONTARIO ON BEHALF OF THE LIEUTENANT GOVERNOR OF THE PROVINCE HAS THE POWER OF PARDON AS OPPOSED TO THE GOVERNOR GENERAL OF CANADA. BRITISH NORTH AMERICA (BNA) ACT 1867 S3 & S9
Niveau hiérarchique :DossierDate :1864-1869Référence :RG13, Numéro de volume : 2368, Numéro de dossier : 9-15/1864, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :9-15/1864Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :3810841Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1864-1869Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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