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Notice descriptive – Brève 
Dossiers de l'unité de services juridiques du Secrétariat du Conseil du trésor [document textuel]
Niveau hiérarchique :AcquisitionDate :1978-1982.Référence :RG13, R188, 85-358 OFRC, 2008-00186-5No du BAN :2008-00186-5Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :3805292 -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1978-1982.Lieu de création :CanadaÉtendue :0,9 m de documents textuels.Langue du document :anglaisInstrument de recherche :Information additionnelle :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique :Autre no d'acquisition :No d'autorisation de disposition de document : -
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