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Notice descriptive – Brève Secretary of State - Orders of Parliament - Motion for production of papers - No.147-Correspondence between PSC and Department of Justice regarding bilingualism
Niveau hiérarchique :DossierDate :1970-1971Référence :RG6, Numéro de volume : 709, Numéro de dossier : 105-MPP147-28-3No dossier (créateur) :105-MPP147-28-3Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :3790949Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1970-1971Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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