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Notice descriptive – Brève 
TAX POLICY - CONTRACT CONSULTING REPORTS - LACROIX, DENIS - LE TRAITEMENT DES REGIMES MATRIMONIAUX AU CANADA
Niveau hiérarchique :DossierDate :1900-01-02 - 1986-08-31Référence :RG19-F-2-b-i, Numéro de volume : 6127, Numéro de dossier : TAX 5198-L0001-004, Partie de dossier : 1P2No dossier (créateur) :TAX 5198-L0001-004Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :3782103Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1900-01-02 - 1986-08-31Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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