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Notice descriptive – Brève 
GATT - ARTICLES OF AGREEMENT - ARTICLE XXVIII - TARIFF - RENEGOTIATIONS
Niveau hiérarchique :DossierDate :1988-12-01 - 1993-04-30Référence :RG19-E-4-n, Numéro de volume : 6478, Numéro de dossier : GAT 9770-005, Partie de dossier : 3PANo dossier (créateur) :GAT 9770-005Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :3781323Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1988-12-01 - 1993-04-30Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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