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Notice descriptive – Brève

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Residence of judge appointed for Gaspé - S.S. [Secretary of State] 1886/04/12 trs [transmits] petition of attorneys re

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1886-0701

Date de réception :

1886-04-12

Remarques :

Ref. Jus. [Referred to Minister of Justice] 1886/04/13 - Report 1886/04/20-1886/04/20 - on file with dormants 1886/04/22

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

37376

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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