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Notice descriptive – Brève
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Day Fines - Bill C-442 - general

Niveau hiérarchique :

Dossier

Date :

1 Sept. 1976-20 Feb. 1978.

Référence :

R12287-740-2-E, Numéro de volume : 51

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

3734838

Contexte de cette notice :

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David S.H. MacDonald fonds

Member of Parliament 1965-1979 general subject files

Justice

Day Fines - Bill C-442 - general
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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

1 Sept. 1976-20 Feb. 1978.

Lieu de création :

Canada

Langue du document :

anglais

No d'instrument de recherche :

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MSS2463

Source :

Privé
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Documents textuels

[Consultation90 Ouvert]

Volume [R12287]

[Consultation 90 Ouvert]

51 Numéro de dossier 14

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