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Notice descriptive – Brève 
Navigable Waters Protection Act - forms of application in use since 1893
Niveau hiérarchique :DossierDate :1892 - 1947Référence :RG11-B-3-a, Numéro de volume : 4300, Numéro de dossier : 1803-16No dossier (créateur) :1803-16Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :3734605Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1892 - 1947Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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