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Notice descriptive – Brève

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Seduction of young women who are not heiresses - Petn [Petition of] Society for Protection of Women and Children, Montreal 1886/03/18 for sanction to an act providing punishment for

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1886-0529

Date de réception :

1886-03-20

Remarques :

Ref. Jus. [Referred to Minister of Justice] 1886/03/22 - filed with dormants

Report 1886/04/02-1886/04/02 - filed [with] dormants 1887/01/27

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

37204

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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Date de modification :: 2024-05-10