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Notice descriptive – Brève 
TAXATION - PUBLIC UTILITIES INCOME TAX TRANSFER ACT (PUITTA) - ESTIMATES OF PAYMENT
Niveau hiérarchique :DossierDate :1972-1973Référence :RG19-F-2-c-i, Numéro de volume : 6421, Numéro de dossier : FPR 5824-003, Partie de dossier : 2No dossier (créateur) :FPR 5824-003Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :3702011Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1972-1973Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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