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Notice descriptive – Brève Documents - Jugement de la Court Suprême de rejetter l'appel au sujet du projet de loi 30 "An Act to Amend the Education Act to provide full funding for Roman Catholic Separate High Schools" Ontario
Niveau hiérarchique :DossierDate :1987.Référence :R11940-184-9-F, Numéro de volume : 12Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :3689272Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1987.Lieu de création :CanadaLangue du document :françaisLangue du document additionnelle :français, anglaisNo d'instrument de recherche :Source :Privé -
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