Recherche dans la collection - Conveyance of prisoners in British custody thro [through] U.S. territory - Col. Sec. [Colonial Secretary], no. 105, 1884/06/30 - With correspondence resp. [respecting] insertion in Extradition Bill, the necessary provisions for the
-
Notice descriptive – Brève Conveyance of prisoners in British custody thro [through] U.S. territory - Col. Sec. [Colonial Secretary], no. 105, 1884/06/30 - With correspondence resp. [respecting] insertion in Extradition Bill, the necessary provisions for the
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1884-0561 FDate de réception :1884-07-18Date d'examen :1885-01-27Date d'approbation :1885-01-28Remarques :See also 1884-0547 F, 1884-0587½ FReferred to Min. [Minister of] Justice 1884/07/19 - On fyle with O.C. [Order in Council]Report 20/20 1885/01Title based on contents of Despatch register - Created for digitisation projectRéférence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 460, -3371 Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :36553 -
Pour réserver ou commander des documents Vous pouvez réserver des documents à l'avance pour qu'ils soient disponibles lors de votre visite. Vous aurez besoin d'une carte utilisateur pour ce faire.
Vous ne pouvez pas nous rendre visite ? Vous pouvez acheter une reproduction qui vous sera envoyée. Certaines restrictions peuvent s'appliquer.
- Date de modification :