Recherche dans la collection - BNA Act - Printed material clippings (includes A Consolidation of The British North America Acts 1867 to 1975, Dept. of Justice (1976); photocopies of 1867 BNA Act and 1931 Statute of Westminister excerpts)
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Notice descriptive – Brève 
BNA Act - Printed material clippings (includes A Consolidation of The British North America Acts 1867 to 1975, Dept. of Justice (1976); photocopies of 1867 BNA Act and 1931 Statute of Westminister excerpts)
Niveau hiérarchique :DossierDate :n.d., 1968-1980.Référence :R11596-601-8-E, Numéro de volume : 35Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :3633499Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :n.d., 1968-1980.Lieu de création :OntarioLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :Privé -
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