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Notice descriptive – Brève
1
Finance - Bill C-124 - Public Service Compensation Restraint Act

Niveau hiérarchique :

Dossier

Date :

1982.

Référence :

R11601-547-5-E, Numéro de volume : 41

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

3622862

Contexte de cette notice :

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Dan Heap fonds

Federal subject files

Finance - Bill C-124 - Public Service Compensation Restraint Act
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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

1982.

Lieu de création :

Ontario

Langue du document :

anglais

No d'instrument de recherche :

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MSS2433

Source :

Privé
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Documents textuels

[Consultation90 Ouvert]

Volume [R11601]

[Consultation 90 Ouvert]

41 Numéro de dossier 10

[Consultation 90 Ouvert]

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Date de modification :: 2024-06-27