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Notice descriptive – Brève
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Office of the Superintendent of Bankruptcy fonds [textual record]

Niveau hiérarchique :

Fonds

Date :

[1963-1985].

Référence :

R9822-0-4-E, RG104

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

350

Contexte de cette notice :

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Office of the Superintendent of Bankruptcy fonds
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Notice descriptive – Détails

Fonds comprend :

5 description(s) de niveau inférieur
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Date(s) :

[1963-1985].

Équivalent bilingue :

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Lieu de création :

Canada

Étendue :

8.40 m of textual records.

Langue du document :

anglais

Langue du document additionnelle :

anglais, français

Provenance :

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Canada. Office of the Superintendent of Bankruptcy

Biographie/Histoire administrative :

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Canada. Office of the Superintendent of Bankruptcy : The Office of the Superintendent of Bankruptcy, established in 1932 (SC 1932, c.39), reported to the Minister of Justice until 1969, when it was transferred to the Department of Consumer of Corporate Affairs. In 1993, with the dissolution of the Department of Consumer and Corporate Affairs, the Office was transferred to the Department of Industry. The mandate of the Office of the Superintendent of Bankruptcy is to administer the Bankruptcy Act and to provide an independent, impartial and official supervision of trustees administering estates under that Act.

Information additionnelle :

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Source du titre :

SC 1932, c.39, s.18

Source :

Gouvernement

Ancien no de référence archivistique :

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RG104
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Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation32 Restreint selon la loi]

Modalités d'utilisation :

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Date de modification :: 2024-07-24