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Notice descriptive – Brève

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Disallowance of Ontario Act to enable Co. [County] of Perth to sell certain lands - S.S. [Secretary of State] 1889/06/14, no. 2430, trs [transmits] petition H. McCulloch, etc., for

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1889-1466

Date de réception :

1889-06-18

Remarques :

Refd to Min [Referred to Minister of] Justice 1889/06/19 - Dormant, report Min of Justice 17/19, 1891/12 - Filed with dormants

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

34973

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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