Recherche dans la collection - Disallowance of Ontario Act to enable Co. [County] of Perth to sell certain lands - S.S. [Secretary of State] 1889/06/14, no. 2430, trs [transmits] petition H. McCulloch, etc., for
-
Notice descriptive – Brève Disallowance of Ontario Act to enable Co. [County] of Perth to sell certain lands - S.S. [Secretary of State] 1889/06/14, no. 2430, trs [transmits] petition H. McCulloch, etc., for
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1889-1466Date de réception :1889-06-18Remarques :Refd to Min [Referred to Minister of] Justice 1889/06/19 - Dormant, report Min of Justice 17/19, 1891/12 - Filed with dormantsGenre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :34973 -
Pour réserver ou commander des documents Vous pouvez réserver des documents à l'avance pour qu'ils soient disponibles lors de votre visite. Vous aurez besoin d'une carte utilisateur pour ce faire.
Vous ne pouvez pas nous rendre visite ? Vous pouvez acheter une reproduction qui vous sera envoyée. Certaines restrictions peuvent s'appliquer.