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Pensions Regulations amendments and additions in accordance with recommandation of special Comtee [Committee] of Parliament - Min. S. C. R. [Minister of Soldiers Civil Re-Establishment] 1918-12

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1918-3070

Date de réception :

1918-12-11

Date d'examen :

1918-12-19

Date d'approbation :

1918-12-21

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 1214, Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

326261

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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Date de modification :: 2024-07-24