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Notice descriptive – Brève

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Signing requisitions etc Military Service Branch Dept. [Department] of Justice Lt. Col. [Lieutenant Colonel] H. A. L. Machin and F. D. James - Min. Justice. [Minister of Justice] 1918-10-16

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1918-2684

Date de réception :

1918-10-30

Date d'examen :

1918-10-31

Date d'approbation :

1918-11-02

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 1209, Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

325876

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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Date de modification :: 2024-06-12