Recherche dans la collection - Appointments of Pierre Basile Mignault - Puisné Judge of the Supreme Court of Canada vice Sir Louis Davis - Min. Justice. [Minister of Justice] 1918-10-21
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Notice descriptive – Brève Appointments of Pierre Basile Mignault - Puisné Judge of the Supreme Court of Canada vice Sir Louis Davis - Min. Justice. [Minister of Justice] 1918-10-21
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1918-2624Date de réception :1918-10-23Date d'examen :1918-10-23Date d'approbation :1918-10-25Référence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 1209, Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :325816 -
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