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Notice descriptive – Brève

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Regulation under the War Measures Act declaring that section 749 of the Criminal Code shall apply to regns. [regiments] under the W. M. A. [War Measure Act] - M. Justice. [Minister of Justice] 1918-07-24

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1918-2006

Date de réception :

1918-08-14

Date d'examen :

1918-09-09

Date d'approbation :

1918-09-12

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 1204, Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

325195

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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