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Notice descriptive – Brève 
Supreme Court of Canada to hear and decide upon application made to Mr. [Mister] Justice Anglin re. Habeas Corpus in the case of George Gray called upon under the Military Service Act - M. Justice. [Minister of Justice] 1918-07-17
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1918-1795Date de réception :1918-07-17Date d'examen :1918-07-17Date d'approbation :1918-07-17Référence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 1202, Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :324984 -
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