Recherche dans la collection - Act of British Columbia - Chapter 71 of 7-8 Geo. V. 1917 "An Act to amend the Vancouver Island Settlers Rights Act 1904" disallowed - Min. Justice. [Minister of Justice] 1918-05-21
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Notice descriptive – Brève Act of British Columbia - Chapter 71 of 7-8 Geo. V. 1917 "An Act to amend the Vancouver Island Settlers Rights Act 1904" disallowed - Min. Justice. [Minister of Justice] 1918-05-21
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1918-1334Date de réception :1918-05-30Date d'examen :1918-05-30Date d'approbation :1918-05-30Référence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 1198, Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :324523 -
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