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Notice descriptive – Brève

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War - Trading with the enemy licenses to pay fies for patents designs and trade marks in an enemy country - Min. Agr. [Minister of Agriculture] 1917/10/18

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1917-3035

Date de réception :

1917-10-22

Date d'examen :

1917-10-22

Date d'approbation :

1917-10-23

Remarques :

See also 1918-1976;

This minute returned for approval

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 1182, Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

322723

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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Date de modification :: 2024-07-24