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Notice descriptive – Brève

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Export Nickel to U. S. [United States] for building war ships under constract with the Burrows Refining Co. [Company] will be permitted but no under taking given that export will be permitted indefinitly - Actg. M. Justice [Acting Minister of Justice] 1917/04/18

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1917-1098

Date de réception :

1917-04-18

Date d'examen :

1917-04-18

Date d'approbation :

1917-04-18

Remarques :

See also 1917-0622

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 1166, Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

320764

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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Date de modification :: 2024-07-24