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Notice descriptive – Brève

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Appoint [appointment] Wm [William] N. Ferguson, K. C., as Judge Supreme Court of Ontario and member High Court Divn [Division] - Vice Judge Garrow - Min. Justice [Minister of Justice] 1916/11/30

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1916-2999

Date de réception :

1916-12-01

Date d'examen :

1916-12-01

Date d'approbation :

1916-12-04

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 1156, Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

319373

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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Date de modification :: 2024-07-24