Recherche dans la collection - Appoint [appointment] Wm [William] N. Ferguson, K. C., as Judge Supreme Court of Ontario and member High Court Divn [Division] - Vice Judge Garrow - Min. Justice [Minister of Justice] 1916/11/30
-
Notice descriptive – Brève Appoint [appointment] Wm [William] N. Ferguson, K. C., as Judge Supreme Court of Ontario and member High Court Divn [Division] - Vice Judge Garrow - Min. Justice [Minister of Justice] 1916/11/30
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1916-2999Date de réception :1916-12-01Date d'examen :1916-12-01Date d'approbation :1916-12-04Référence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 1156, Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :319373 -
Pour réserver ou commander des documents Vous pouvez réserver des documents à l'avance pour qu'ils soient disponibles lors de votre visite. Vous aurez besoin d'une carte utilisateur pour ce faire.
Vous ne pouvez pas nous rendre visite ? Vous pouvez acheter une reproduction qui vous sera envoyée. Certaines restrictions peuvent s'appliquer.
- Date de modification :