Recherche dans la collection - Capital Case - Malcolm McPherson before Justice Haszard at Sumersde, P. E. Island [Prince Edward Island] 1916/08/23
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Notice descriptive – Brève Capital Case - Malcolm McPherson before Justice Haszard at Sumersde, P. E. Island [Prince Edward Island] 1916/08/23
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1916-2004Date de réception :1916-08-23Date d'examen :1916-08-23Date d'approbation :1916-08-28Référence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 1149, Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :318409 -
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