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Notice descriptive – Brève

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P. E. Island [Prince Edward Island] - Payment of interest on claims for lands expropriated for - Actg Min.R. and C. [Acting Minister of Railways and Canals] 1916/08/10

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1916-1917

Date de réception :

1916-08-10

Date d'examen :

1916-08-14

Date d'approbation :

1916-08-15

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 1149, Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

318321

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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Date de modification :: 2024-07-24