Recherche dans la collection - Oaths Commission Dedimus Potestatem [We have given the power] to Judges Stewart, Fraser and McQuarrie, P. E. I. [Prince Edward Island] - Min.Justice [Minister of Justice] 1916/03/29
-
Notice descriptive – Brève Oaths Commission Dedimus Potestatem [We have given the power] to Judges Stewart, Fraser and McQuarrie, P. E. I. [Prince Edward Island] - Min.Justice [Minister of Justice] 1916/03/29
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1916-0761Date de réception :1916-03-31Date d'examen :1916-03-31Date d'approbation :1916-04-01Référence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 1138, Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :317183 -
Pour réserver ou commander des documents Vous pouvez réserver des documents à l'avance pour qu'ils soient disponibles lors de votre visite. Vous aurez besoin d'une carte utilisateur pour ce faire.
Vous ne pouvez pas nous rendre visite ? Vous pouvez acheter une reproduction qui vous sera envoyée. Certaines restrictions peuvent s'appliquer.