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Notice descriptive – Brève

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Capital Case - Percy Scott before M. Justice Clute at Kenora, Ont. [Ontario] sentenced commutted to imprisonement for life in Stony Mountain Penitentary - Min. Just [Minister of Justice] 1915/06/08

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1915-1341

Date de réception :

1915-06-08

Date d'examen :

1915-06-08

Date d'approbation :

1915-06-10

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 1116, Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

314646

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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