Recherche dans la collection - Legislation Section. Anti-Inflation (IVA) - Correspondence re CLC Factum and Supreme Court Decision
-
Notice descriptive – Brève 
Legislation Section. Anti-Inflation (IVA) - Correspondence re CLC Factum and Supreme Court Decision
Niveau hiérarchique :DossierDate :1976Référence :MG28-I103, Numéro de volume : 650Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :3144092Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1976Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :PrivéAncien no de référence archivistique : -
Pour réserver ou commander des documents Conditions d'accès :Vous pouvez réserver des documents à l'avance pour qu'ils soient disponibles lors de votre visite. Vous aurez besoin d'une carte utilisateur pour ce faire.
Vous ne pouvez pas nous rendre visite ? Vous pouvez acheter une reproduction qui vous sera envoyée. Certaines restrictions peuvent s'appliquer.
