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Notice descriptive – Brève Petition, French Canadians, that Dominion Govt [Government] will introduce legislation to maintain their rights, language etc.
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1915-0639Date de réception :1915-03-23Remarques :Dormants;Refd Min. Justice [Referred to the Minister of Justice] 1915/04/03;There are no images associated with this record / Il n'y a pas d'images avec cette entréeRéférence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 5300, Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :313963 -
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