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Notice descriptive – Brève

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Insolvent debtors - S.S. [Secretary of State] [no.] 1412, 1888/03/29, with petition from Bd [Board] of Trade, Montreal for act providing for distribution of estates of

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1888-0681

Date de réception :

1888-03-29

Remarques :

Ref. to R. and C. [Referred to Railways and Canals], 1888/03/29, [filed] with Dts [dormants] 1888/03/29

Rept [Report] 1888/05/04 - 1888/05/08 filed

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

31386

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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Date de modification :: 2024-07-04