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Notice descriptive – Brève

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Prize Court Rules - Amendment Rule I (1) of Order XXVII, Proclamation - Min. Justice. [Minister of Justice] 1914/12/11

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1914-3130

Date de réception :

1914-12-12

Date d'examen :

1914-12-12

Date d'approbation :

1914-12-14

Remarques :

See also 1914-2614

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 1105, Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

313153

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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