Recherche dans la collection - Prize Court Rules - Amendment Rule I (1) of Order XXVII, Proclamation - Min. Justice. [Minister of Justice] 1914/12/11
-
Notice descriptive – Brève Prize Court Rules - Amendment Rule I (1) of Order XXVII, Proclamation - Min. Justice. [Minister of Justice] 1914/12/11
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1914-3130Date de réception :1914-12-12Date d'examen :1914-12-12Date d'approbation :1914-12-14Remarques :See also 1914-2614Référence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 1105, Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :313153 -
Pour réserver ou commander des documents Vous pouvez réserver des documents à l'avance pour qu'ils soient disponibles lors de votre visite. Vous aurez besoin d'une carte utilisateur pour ce faire.
Vous ne pouvez pas nous rendre visite ? Vous pouvez acheter une reproduction qui vous sera envoyée. Certaines restrictions peuvent s'appliquer.